Conditions Générales de ventes PIERISOL (pdf)

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

II – OFFRES COMMERCIALES ET COMMANDES
Les offres verbales faites par les agents du vendeur n’engagent celui-ci qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Les offres sont faites sans engagement de délai et les prix sont valables 3 mois.
Les bons de commande doivent être écrits et authentifiés par le représentant légal de l’acheteur ou toute personne mandatée à cet effet et éventuellement après versement d’un acompte stipulé dans le devis.
Toute commande passée par l’acheteur à des conditions différentes de celles convenues ne sera exécutée qu’après validation par le vendeur.

III – PRIX
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L441-3 du Code du commerce.
Les prix s’entendent nets, départs, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Ils sont assujettis à la TVA et à la taxe affectée.
Toutes les taxes de quelque nature qu’elles soient, afférentes à la fourniture, au transport et aux éléments offerts, sont à la charge de l’acheteur.

IV – LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de la commande écrite et de l’acompte éventuel.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier le refus de réception, la résolution de la commande ou la demande de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, et notamment de lock-out, grève, émeute, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, perturbation dans l’approvisionnement par ses fournisseurs, ou tout autre événement imprévisible ou inévitable, le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux livraisons et pourra se prévaloir de la résolution pure et simple de la partie non encore exécutée du contrat, sans qu’il y ait lieu à paiement d’indemnité. Il pourra aussi fixer à l’acheteur un nouveau délai de livraison qui commencera à partir de la fin de l’interruption pour cause de force majeure, à l’expiration duquel l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat si la livraison n’est pas intervenue.

V – TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus au Code de Commerce.
Dans les ventes « Franco », les prix comprennent le transport des fournitures rendues sur camion chantier, uniquement sur voies carrossables. Sauf convention spécifique, le déchargement est effectué par l’acheteur et à ses frais.
Les dates de livraison prévues concernant les transports par les soins du vendeur pour le compte de l’acheteur sont données à titre indicatif et sans garantie.
Dans le cas de livraison sur chantier par des véhicules appartenant au vendeur ou affrétés par lui, l’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que ceux-ci puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu du déchargement et le quitter dans le délai le plus bref. Il doit notamment assurer des voies d’accès carrossables au lieu de livraison.

VI – RECEPTION DES MARCHANDISES
La réception des marchandises est réputée réalisée :
– en les usines ou dépôts du vendeur, dans le cas d’une marchandise enlevée par les soins de l’acheteur ;
– avant le déchargement sur voie carrossable chantier dans le cas d’une marchandise vendue franco ;
– au moment du déchargement sur voie carrossable chantier, dans le cas d’une marchandise vendue franco déchargée.
Sauf conditions particulière, les produits ne sont ni repris ni échangés.
En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de ses fabrications.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage

VII – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
Au cas où les marchandises livrées seraient revendues ou transformées avant paiement intégral, toute marchandise de même espèce et même qualité que celle livrée au cours des 6 derniers mois par le vendeur et se trouvant en possession de l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise pour une valeur correspondant aux sommes exigibles.
L’acheteur autorise par avance le vendeur à venir récupérer la marchandise faisant l’objet des présentes.
VIII – PAIEMENT
1 – Délais de paiement
– Le règlement est exigible à la commande, sauf conditions particulières accordées.
– Quelles que soient ces conditions particulières accordées, elles sont réduites de plein droit par les délais plafonds figurant dans le Code de Commerce.
– Le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 alinéa 9 du Code du commerce).

2 – Modalités de paiement
Le montant de nos factures est net et sans escompte pour paiement anticipé, quelle que soit la date de paiement effective.
Tout paiement par effet de commerce suppose que celui-ci soit entre les mains du vendeur dans les quinze jours suivant la date de facture (ou de relevé en cas de paiement périodique)
L’introduction d’une réclamation en dehors du cas prévu à l’article IV – Réception des Marchandises – ne dispense pas l’acheteur du respect des conditions de vente et des délais de paiement.

3 – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de la Charte de bonnes pratiques et usages commerciaux de la FIB, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par l’acheteur, de pénalités fixées à 12 %, plafonnées au seuil d’usure publié par la Banque de France, applicables aux personnes morales ayant une activité industrielle ou commerciale et relatives aux découverts en compte du dernier trimestre de l’année antérieure.
En application de l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Elles seront calculées à compter du lendemain de l’échéance jusqu’à la date de valeur bancaire du règlement et comprendront en outre une indemnité forfaitaire de 40 Euros représentant les frais de recouvrement.
Si ceux-ci sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera exigée sur justification.
En outre, le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Tout retard de paiement ou effet dans le délai stipulé rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable.
Il peut entraîner, au gré du vendeur, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, la suspension des livraisons, la résolution de la vente de plein droit ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les acomptes déjà versés seront acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Il libère le vendeur de tous engagements ; sous réserve de dommages et intérêts pour le préjudice causé.

IX – CLAUSE PENALE
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 200 Euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaire.

X – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
Le droit français est seul applicable.
Toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de commerce d’Angers qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur et ce nonobstant toutes clauses contraires.